Missions
Les membres du Conseil régional sont élus par les médecins inscrits au Tableau du conseil régional. Sont électeurs les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre. Sont éligibles les médecins âgés de 35 ans au moins inscrits au Tableau depuis 5 ans au moins, à jour de leurs cotisations et n’ayant pas encouru
Le Conseil régional
Rempli sur le plan régional les missions générales de l’Institution Ordinale énumérées à l’art 171 du décret 92/276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale. Il a un rôle déontologique, administratif, juridictionnelle t d’entraide.
1 – Rôle déontologique
Promouvoir et veiller au respect des principes et règles de déontologie dans l’exercice médical est l’une des principales missions du conseil régional.
2 – Rôle administratif
Il tient à jour le Tableau des médecins autorisés à exercer. Il gère l’inscription des médecins à ce tableau. Il statue sur la conformité des plaques, ordonnances, des demandes de remplacement, des contrats pour les cabinets de groupes.. Il délivre les documents administratifs nécessaires aux médecins.
3 – La juridiction ordinale
Le Conseil régional à un rôle de conciliation à l’occasion de litiges nés entre malades et médecins, entre médecins eux-mêmes ou avec l’administration.
L’Ordre est également une instance disciplinaire. Les infractions aux règles et dispositions édictées dans le code de déontologie relèvent de la commission de discipline du conseil régional.
La juridiction ordinale
Dernière mise à jour le : 5 février 2026
Quel est le rôle de la juridiction disciplinaire ?
La juridiction ordinale est chargée de sanctionner d’éventuels infractions aux infractions aux dispositions du code de déontologie médicale. Cette juridiction ordinale ne fait pas obstacle aux aux autres poursuites devant les juridictions pénales, civiles et administratives.. Elle ne prononce que les sanctions administratives prévues par l’article 217 du Code de déontologie médicale. Une réparation financière ne relève pas de sa compétence.
Comment saisir la juridiction disciplinaire de l’Ordre ?
Il faut adresser par lettre recommandé avec accusé de réception ou déposer une plainte au conseil régional de l’Ordre des médecins
La plainte
C’est une plainte écrite, non manuscrite, mentionnant les griefs portées contre le mis en cause accompagné si possible de documents étayant les gfriefs.
Qui peut porter plainte ?
Le conseil régional peut être saisi par :
Le ministre de la santé,
Le chef d’établissement de soins,
Les associations a caractère scientifique des professionnels de santé notamment des médecins, des médecins dentistes et des pharmaciens régulièrement constitués,
Les professionnels de santé,
Les malades ou leurs représentants légaux.
Il n’existe pas de délais pour saisir l’Ordre. Aucune prescription n’est prévue par la loi dans ce cas. La saisine de la juridiction ordinale ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire. Une action judiciaire de droit commun (civile ou pénale) peut donc être intentée conjointement à une action ordinale.
Quel est le circuit d’une plainte ?
Après réception de la plainte, le conseil régional de l’Ordre des médecins peut organiser une conciliation en présence du plaignant, du médecin mis en cause et de conseillers ordinaux. Si la plainte est maintenue et si elle est jugée recevable, la commission de discipline instruit la plainte puis l’examine en réunion plénière.
La plainte doit être traitée dans un délais de quatre mois.
Quelles sont les issues d’une plainte ?
La plainte peut être irrecevable. Elle peut être classée sans suites pour le médecin. En cas de condamnation, la sanction peut être un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercer la profession et/ou la fermeture d’établissement.
Les voies d’appel et de cassation
En cas de sanction, le médecin mis en cause peut faire appel de la décision disciplinaire auprès de la commission disciplinaire nationale.
La décision disciplinaire du Conseil national peut faire l’objet d’un appel au niveau du Conseil d’État.