Missions
Le Conseil régional rempli sur le plan régional les missions générales de l’Institution Ordinale énumérées à l’art 171 du décret 92/276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale. Il a un rôle déontologique, administratif, juridictionnelle et d’entraide.
1 – Rôle déontologique
L’Ordre veille au respect par les médecins des principes et règles de déontologie médicale dans l’exercice médical. Le rôle moral est l’une des principales missions du conseil régional. Il est chargé de la diffusion des principes et des règles de déontologie médicale.
2 – Rôle administratif
L’inscription au tableau du Conseil est obligatoire. L’Ordre tient à jour le Tableau des médecins inscrits. Il gère l’inscription des médecins à ce tableau. Il délivre les differents documents administratifs et autorisations. Il statue sur la conformité des plaques, ordonnances, et contrats.
3 – La juridiction ordinale
Le Conseil régional à un rôle de conciliation à l’occasion de litiges nés entre malades et médecins, entre médecins eux-mêmes ou avec l’administration.
Le Conseil régional est investi du pouvoir disciplinaire. Il est chargé de sanctionner les infractions aux règles et dispositions édictées dans le code de déontologie médicale. Les sanctions disciplinaires sont prévues à l’article 217 du code déontologie médicale
La juridiction ordinale
Dernière mise à jour le : 5 février 2026
Quel est le rôle de la juridiction disciplinaire ?
La juridiction ordinale est chargée de sanctionner d’éventuels infractions aux infractions aux dispositions du code de déontologie médicale. Cette juridiction ordinale ne fait pas obstacle aux aux autres poursuites devant les juridictions pénales, civiles et administratives.. Elle ne prononce que les sanctions administratives prévues par l’article 217 du Code de déontologie médicale. Une réparation financière ne relève pas de sa compétence.
Comment saisir la juridiction disciplinaire de l’Ordre ?
Il faut adresser par lettre recommandé avec accusé de réception ou déposer une plainte au conseil régional de l’Ordre des médecins
La plainte
C’est une plainte écrite, non manuscrite, mentionnant les griefs portées contre le mis en cause accompagné si possible de documents étayant les gfriefs.
Qui peut porter plainte ?
Le conseil régional peut être saisi par :
Le ministre de la santé,
Le chef d’établissement de soins,
Les associations a caractère scientifique des professionnels de santé notamment des médecins, des médecins dentistes et des pharmaciens régulièrement constitués,
Les professionnels de santé,
Les malades ou leurs représentants légaux.
Il n’existe pas de délais pour saisir l’Ordre. Aucune prescription n’est prévue par la loi dans ce cas. La saisine de la juridiction ordinale ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire. Une action judiciaire de droit commun (civile ou pénale) peut donc être intentée conjointement à une action ordinale.
Quel est le circuit d’une plainte ?
Après réception de la plainte, le conseil régional de l’Ordre des médecins peut organiser une conciliation en présence du plaignant, du médecin mis en cause et de conseillers ordinaux. Si la plainte est maintenue et si elle est jugée recevable, la commission de discipline instruit la plainte puis l’examine en réunion plénière.
La plainte doit être traitée dans un délais de quatre mois.
Quelles sont les issues d’une plainte ?
La plainte peut être irrecevable. Elle peut être classée sans suites pour le médecin. En cas de condamnation, la sanction peut être un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercer la profession et/ou la fermeture d’établissement.
Les voies d’appel et de cassation
En cas de sanction, le médecin mis en cause peut faire appel de la décision disciplinaire auprès de la commission disciplinaire nationale.
La décision disciplinaire du Conseil national peut faire l’objet d’un appel au niveau du Conseil d’État.
4 – Rôle d’entraide
(Remplacer le texte existant par le texte cci dessous)
Le conseil régional de l’Ordre des médecin peut organiser toute aide au bénéfice des médecins en difficulté inscrits à notre tableau, quelque soit leur statut et leur spécialité .
L’assistance aux confrères frappés par l’adversité est une obligation déontologique comme le souligne l’article 171 du code déontologie médicale. L’assistance peut proposer une aide globale : soutien moral, aide administrative, financière et sociale. L’entraide concerne également leurs familles et leurs ayants-droits.
Pour bénéficier de l’entraide, le médecin (ou un ayant droit) s’adresse au conseil régional de l’Ordre des médecins par une demande motivée avec documents éventuels à l’appui. La commission finance et social statue sur la demande.