Inscription
Dispositions législatives et règlementaires
L’inscription au Tableau de l’Ordre est obligatoire pour exercer légalement la médecine en Algérie sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine.
Art 166 de la loi 18/11 du 2 juillet 2018 relative à la santé (LRS) :
L’exercice des professions de santé est subordonné aux conditions suivantes
Alinéa 7 ‘’Les professionnels de santé sont tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre de la profession correspondant’’.
Art 349 LRS : L’inscription au conseil de déontologie est obligatoire ‘’.
Art 204 du décret 92/276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale : ‘’ Nul ne peut exercer la profession de médecin s’il n’est inscrit au Tableau sous peine d’encourir les sanctions prévues par la loi’’
Exercice illégal de la médecine : Art 185 et 186 de la LRS : ‘’exerce illégalement la médecine toute personne qui exerce une activité de médecine sans remplir les conditions fixées par la LRS.
Le médecin ne peut être inscrit que sur un seul tableau régional.
L’inscription est une démarche personnelle
Les médecins, tous secteurs d’activité et grades confondus, exerçant ou allant exercer dans une des wilayates (Blida, Djelfa, Médéa, Tipasa) de la région de Blida doivent s’inscrire auprès du Conseil Régional de l’Ordre des médecins de Blida.
Procédure d’inscription
1 – Dépot du Dossier
La fiche d’inscription est à télécharger
Le dossier d’inscription comporte les documents suivants :
Les originaux des copies seront à présenter lors du dépôt de votre dossier au niveau du Conseil
- La fiche d’inscription dument remplie et signée.
- 4 photographies d’identité récentes.
- 1 certificat de nationalité ou copie de la carte nationale d’identité.
- Extrait du casier judiciaire.
- Une copie des diplômes de médecine générale ou de son équivalence et de tout document justifiant la spécialité, le grade universitaire, la fonction ainsi que de toute attestation professionnelle.
- Pour les médecins libéraux une copie du titre de propriété ou du bail de location.
- Pour les médecins du secteur public, une attestation de travail délivrée par l’employeur.
- Un curriculum-vitae depuis le début des études médicales.
Pour le médecin libéral, le dossier devra être complété par une copie de la décision d’installation délivrée par la DSP de Wilaya.
Les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de votre profession doivent être déposés lors de l’inscription ou au moment de leur conclusion.
Le dossier d’inscription est à déposer au niveau du Conseil ou adresser par voie postale avec accusé d’avis de réception.
Toute modification dans les déclarations faites lors de l’inscription doit être notifiée au Conseil Régional dans un délai de 1 mois.
2 – Examen de la demande d’inscription
La commission ‘’Exercice et qualifications ‘’ du Conseil vérifie le dossier déposé et statue dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
Les décisions d’inscription ou de refus d’inscription sont notifiées à l’intéressé dans la semaine qui suit la décision.
Aucune décision de refus d’inscription ne peut être prise sans que l’intéressé n’ait été invité huit jours au moins à l’avance, à comparaitre devant la commission ‘’Exercice et qualifications ‘’ pour lui présenter les explications.
Toute décision de refus d’inscription doit être motivée.
3 – Recours
Les décisions administratives rendues par le Conseil régional peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil national de l’Ordre des médecins dans un délai de deux moix à compter de la notification de la décision administrative. (Art 349 de la LRS)
L’appel n’est pas suspensif.
4 – Dérogation à l’inscription
Ne sont pas soumis à l’obligation d’inscription au tableau du Conseil les professionnels de santé de nationalité étrangère exerçant au titre d’accords et de conventions de coopération (Art 349 de LRS).
5 – Délivrance de l’attestation d’inscription
L’ attestation d’inscription et de mise à jour peut être délivrée au siège du Conseil ou téléchargée via votre compte. La délivrance de l’attestation d’inscription est subordonnée à la mise a jour de la cotisation annuelle.
