Contrat

L’exercice de la profession conduit les médecins à passer des contrats, soit avec d’autres médecins, soit avec des tiers, personnalités physiques ou morales : contrat d’exercice en commun,  contrat d’exercice en clinique, contrat de location d’un local etc …

Ces contrats sont conclus librement et leur contenu est déterminé par les parties. Toutefois, l’Ordre a pour mission de  » veiller à l’observation par tous les médecins de leurs devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de Déontologie notamment en ce qui concerne l’indépendance des praticiens et le secret professionnel, et exerce donc, sur ces contrats, un droit de regard et un certain contrôle.

Les contrats des médecins doivent être passés par écrit, définir les droits et obligations réciproques des parties et préciser les moyens mis en œuvre pour assurer le respect des règles de déontologie.

Ils sont communiqués à l’Ordre lors de la demande d’inscription au Tableau du médecin ou après leur conclusion .
Les médecins peuvent également soumettre à l’avis du Conseil Régional un projet de contrat  ce qui permet au médecin de tenir compte, avant la signature, des observations ordinales.

Le contrat est valable de par la signature des parties, seule l’autorité judiciaire peut en prononcer l’annulation.

Contrat / Contrat d’association entre médecins avec mise en commun d’honoraires – télécharger via  »mon compte »

Contrat / Contrat d’association entre médecins sans mise en commun d’honoraires – télécharger via  »mon compte »