La juridiction ordinale
– Les dispositions du code de déontologie médicale s’imposent à tout médecin autorisé a exercer la profession dans les conditions prévus par la législation et la règlementation.
Les infractions aux règles et dispostions édictées dans le code de déondologie médicale relèvent des instances disciplinairesdes conseils de l’Ordre. Tout médecin poeur être traduit devant la section ordinale régionale.
Qui peut porter plainte ?
- Les conseils de déontologie médicale peuvent être saisis par :
- Le Ministre chargé de la santé
- Les chefs d’établissements de santé
- Les usagers, les malades et/ou leurs représentants légaux.
- Les professionnels de santé
- Les associations à caractère scientifique des professionnels de santé notamment des médecins, des médecins dentistes et des pharmaciens régulièrement constituées
Comment déposer une plainte
La plainte doit être déposée ou adressée par courrier au conseil Régional de l’Ordre du lieu contre avis de réception. Elle doit comporter : l’identité du plaignant, ses coordonnées (adresse, Téléphone mobile), sa signature ; les faits reprochés au médecin accompagnés d’éventuels document médicaux.
Quel est le traitement d’une plainte ?
Après réception de la plainte et si l’affaire est jugée recevable par le Président du Conseil régional, l’affaire est confiée à la commission de discipline pour l’instruction. Une copie de la plainte et des éventuels documents annexés sont transmis dans un délai de sept jours au médecin mis en cause et qui doit répondre par écrit dans un délai de 10 jours.
Le Président de la commission de disciplinaire convoquera par la suite pour le même jour les parties pour être auditionnées séparément par la commission de discipline. Le médecin mis en cause peut se faire assister par un avocat ou d’un de ses confrères choisi pour le défendre.
A l’issue des auditions et de l’examen de la plainte et de la réponse du mis en cause, la commission statuera.
Elle peut rejeter la plainte sans aucune suite pour le médecin mis en cause.
Elle peut prendre une sanction. Les sanctions que peut prendre la commission de discipline sont conformément à l’article 217 du code de déontologie médicale :
- L’avertissement
- Le blâme
- Il peut également être proposé aux autorités administratives compétentes conformément à l’article 315 de la loi 18/11 du 2 juillet 2018 relative à la santé, l’interdiction d’exercer la profession et/ou la fermeture d’établissement.
Les voies de recours
Les décisions disciplinaires rendues par le Conseil régional sont susceptibles de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification devant le conseil National de l’Ordre des médecins (art 350 de la LRS)
Les décisions rendues par le Conseil national sont susceptibles de recours un délai de quatre mois à compter de la date de notification devant le conseil d’Etat (art 350 de la LRS)
